Les conventions d’honoraires sont élaborées selon la procédure envisagée, la difficulté du dossier et la situation de fortune du client. Elles se composent d’une partie « frais » (frais d’ouverture de dossier, correspondances, photocopies, frais de déplacement…) et une partie « honoraires« .
Les honoraires de l’avocat peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’une garantie de protection juridique, sous réserve des conditions d’assurance et dans la limite du barème propre à chaque compagnie.
Il appartient au client de faire l’avance des frais de l’avocat, à charge pour lui de bénéficier d’une prise en charge des frais par l’assureur.
L’avocat s’engage à respecter les dispositions législatives qui imposent la conclusion systématique de convention d’honoraires entre l’avocat et leurs clients, sauf l’hypothèse de l’aide juridictionnelle totale.
Honoraires :
La proposition relative aux honoraires sera établie après analyse de la situation du client et le type de procédure envisagée :
- Soit de manière forfaitaire
- Soit au temps passé sur une tarification horaire prédéterminée
- Soit sur une approche « mixte » intégrant une partie forfaitaire et une partie variable selon les diligences accomplies
Les honoraires de l’avocat peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’une garantie de protection juridique, sous réserve des conditions d’assurance et dans la limite du barème propre à chaque compagnie. Il appartient au client de faire l’avance des frais de l’avocat, à charge pour lui de bénéficier d’une prise en charge des frais par l’assureur.
Il est rappelé aux clients particuliers que toute contestation ou difficulté d’interprétation peut donner lieu à une médiation organisée par le Centre de la Médiation de la Profession d’Avocat situé 22 rue de Londres 75009 PARIS. En cas de litige, le Bâtonnier de chacun des Ordres pourra être saisi et il statuera conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Aide juridictionnelle :
Le cabinet accepte les clients éligibles à l’aide juridictionnelle qu’elle soit totale ou partielle, selon les situations.
Il est préférable de prendre l’attache de l’avocat avant tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir la confirmation que votre problématique peut être traitée par le cabinet à ce titre.
Pour savoir si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle pour votre procédure, il convient de le vérifier à l’aide du simulateur disponible sur le site service public :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Vous pouvez réaliser une demande d’aide juridictionnelle en ligne directement :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Ou remplir un exemplaire papier en fournissant obligatoirement l’ensemble des pièces demandées avant de le transmettre à l’avocat. Le formulaire est disponible en ligne sur le site service public ainsi que sa notice d’utilisation : cerfa_16146.do (service-public.fr)
L’avocat débutera sa mission une fois la décision d’aide juridictionnelle obtenue.